Le congé de paternité

Congé de paternité : combien de jours ?

Le congé de paternité est strictement encadré.

11 ou 18 jours

Le congé, qui n'est pas fractionnable, est fixé à :

11 jours consécutifs en cas de naissance simple,
18 jours en cas de naissances multiples.
Dans les 4 mois de la naissance

Il doit être pris, après la naissance de l'enfant, dans un délai de 4 mois. Toutefois, le père a la faculté de le reporter :

en cas d'hospitalisation de l'enfant,
ou de décès de la mère.
Le calcul

On compte le nombre de jours à partir de la date de la naissance, samedi, dimanche et jours fériés inclus.
En cas d'hospitalisation de l'enfant, le délai de 4 mois court après sa fin.
En cas de décès de la mère, le délai est reporté après la fin du congé maternité postnatal, alors attribué au père.

Le salarié doit avertir son employeur au moins 1 mois à l'avance et lui préciser la date de son retour.

Bon à savoir

Ce congé est cumulable avec le congé de 3 jours accordé à la naissance d'un enfant, sauf si votre enfant naît pendant que vous êtes en période de vacances, auquel cas vous perdez ces 3 jours.

Congé de paternité : les bénéficiaires

Les pères salariés, mais aussi indépendants, fonctionnaires ou chômeurs, bénéficient du congé de paternité.

C'est un congé ouvert à tous les pères salariés, de même qu'aux stagiaires en formation professionnelle continue.
Il est également accessible aux demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'un des revenus de remplacement :

allocation d'assurance chômage,
allocation de solidarité spécifique,
allocation d'insertion,
ou allocation équivalent retraite.
En effet, ces derniers conservent leurs droits aux prestations du régime d'assurance maladie-maternité dont ils relevaient.

D'autres salariés sont également concernés, sous réserve d'adaptations :

les agents de la fonction publique,
les militaires,
les travailleurs non salariés du régime agricole et non agricole,
ainsi que les membres des professions libérales.
Congé de paternité : comment l'obtenir ?

Quelques règles s'imposent vis-à-vis de l'employeur pour obtenir un congé paternité.

Avertir l'employeur à temps

Pour prendre un congé de paternité, le salarié récemment père doit informer son employeur de la date et de la durée du congé :

par lettre recommandée avec avis de réception,
1 mois au minimum avant la date du début de ce congé.
L'employeur ne peut pas refuser cette demande, ni reporter les dates choisies. Mais si le salarié change d'avis ou de dates, il lui faudra obtenir l'accord de son employeur.

Justifier de la filiation de l'enfant

Le salarié ou son employeur doit faire parvenir à la Caisse d'assurance maladie :

une copie de l'extrait d'acte de naissance,
ou une copie du livret de famille mis à jour
ou, le cas échéant, une copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant.
L'employeur peut tout à fait envoyer ce document à la Caisse d'assurance maladie, en même temps que l'attestation de salaire.

Congé de paternité et indemnités journalières

Tout comme le congé de maternité, le congé de paternité permet de bénéficier d'indemnités journalières.

La suspension du contrat de travail

Pendant la période du congé de paternité, le contrat de travail est suspendu et le salarié perçoit des indemnités journalières de la Sécurité sociale.

Le montant des indemnités

Leur montant est égal au salaire journalier de base, déterminé en tenant compte des salaires perçus par le salarié au cours des 3 derniers mois précédant l'interruption de travail.

Le montant maximal de l'indemnité journalière est égal à 71,80 €. Il ne peut être inférieur à 8,39 € (montants diminués de 6,7% de prélèvements sociaux - CSG et CRDS), au 1er janvier 2007.

Aussi pour les demandeurs d'emploi

Les demandeurs d'emploi peuvent être indemnisés s'ils bénéficient ou ont bénéficié, au cours des 12 derniers mois, d'une allocation Assedic ou s'ils ont cessé leur activité salariée depuis moins de 12 mois.

Le non cumul avec certaines aides

L'indemnité journalière de paternité n'est pas cumulable avec :

l'indemnisation des congés maladie et accidents du travail,
l'indemnisation par l'assurance chômage ou le régime de solidarité (ASS, AI ou AER),
l'allocation parentale d'éducation,
l'allocation de présence parentale.
Demander son congé de paternité

Votre enfant vient de naître et vous souhaitez bénéficier de votre congé de paternité de 11 jours.

Règle juridique

Après la naissance de son enfant, le père qui le souhaite peut bénéficier d'un congé de 11 jours consécutifs (y compris les samedis et dimanches). Sa durée est portée à 18 jours en cas de naissances multiples. Le congé doit être pris dans les 4 mois de l'arrivée de l'enfant ; il est cumulable avec les 3 jours "naissance" prévus par le Code du travail.

Formalités

Le congé de paternité concerne tous les "actifs", au sens large : salariés, fonctionnaires, travailleurs indépendants, agriculteurs, régimes spéciaux...
Mais sont visés également : les chômeurs indemnisés et les stagiaires de la formation professionnelle.

Références

Code du travail - Article L. 122-25-4.

La lettre type de demande de congé de paternité

Lettre type de demande de congé paternité à son employeur en recommandé avec accusé de réception (extrait du site du Ministère des solidarités, de la santé et de la famille)

Lieu, date (1 mois au moins avant le début du congé)

Nom, Prénom

Adresse

Fonction

Madame, Monsieur,

En vertu de l’article L.122-25-4 du code du travail, je vous informe que mon enfant est né (ou devrait naître) le « indiquez la date ». Je souhaite bénéficier du congé de paternité à partir du « indiquez la date de début de congé » jusqu’au « indiquez la date de fin de congé ».

Je vous joins la photocopie du livret de famille (ou de l’extrait d’acte de naissance, ou bien encore du certificat médical attestant la date prévue de la naissance).

Je vous prie d’agréer l’expression de ma considération distinguée.

Signature