Le congé maternité
Attestation de salaire et indemnités journalières
Pour permettre à votre salariée de percevoir des indemnités journalières pendant son congé maternité, un réflexe s’impose : remplir l’attestation de salaire et l’adresser dès le début du congé à sa caisse d’Assurance Maladie. Il s’agit pour vous d’une obligation légale. Vous y indiquerez les salaires versés lors des trois derniers mois pour une salariée, ou des douze derniers mois si elle exerce une activité discontinue (intérimaire, journaliste pigiste, etc.).
Votre employée part en congé maternité ? Attention, pour percevoir les indemnités journalières maternité, elle doit remplir les conditions suivantes :
- cesser toute activité professionnelle au moins huit semaines ;
- si elle exerce une activité salariée à caractère régulier :
- avoir travaillé au moins 200 heures au cours des trois mois civils ou des 90 jours précédant la date de début du repos prénatal ou du début de la grossesse ;
- ou avoir cotisé sur un salaire correspondant à 1 015 fois le montant du Smic horaire au cours des six mois civils précédant la date de début du repos prénatal ou de la grossesse (soit un salaire équivalent à 8 394,05 euros au 1er juillet 2006) ;
- justifier de dix mois d'immatriculation en tant qu'assurée sociale (à la date d'accouchement prévue) ;
- si elle exerce une activité à caractère discontinu ou saisonnier (travailleur saisonnier, intérimaire, intermittent du spectacle, journaliste pigiste, artiste-auteur, etc.) et si elle ne remplit pas les conditions générales d'ouverture de droits applicables à une salariée :
- avoir travaillé au moins 800 heures au cours de l'année précédant la date de début de la grossesse ou du congé prénatal ;
- ou avoir cotisé suffisamment selon sa profession ;
- artiste du spectacle : avoir cotisé sur un salaire correspondant au moins à 1 015 fois le montant du Smic horaire (soit un salaire équivalent à 8 394,05 euros au 1er juillet 2006) au cours des six derniers mois civils précédant la date de début du congé ;
- artiste-auteur : avoir cotisé sur un salaire correspondant au moins à 900 fois la valeur du Smic horaire (soit un salaire de 7 443 euros au 1er juillet 2006) au cours de l'année précédant la date de début du congé ;
- saisonnière ou autres professions : avoir cotisé sur un salaire correspondant au moins à 2 030 fois la valeur du Smic horaire (soit un salaire équivalent à 16 788,10 euros au 1er juillet 2006) au cours de l'année précédant la date de début du congé ; - justifier de dix mois d'immatriculation en tant qu'assurée sociale (à la date d'accouchement prévue).
À noter
La salariée doit cesser toute activité rémunérée pendant au moins huit semaines.
Dès le dernier jour d'activité de votre employée, alors que va débuter son repos prénatal, vous devez remplir puis adresser l'attestation de salaire (formulaire n° S3201n) à sa caisse d'Assurance Maladie.
Vous pouvez effectuer cette attestation par courrier après avoir téléchargé l'imprimé à compléter (dans « Formulaires ») ou en le demandant au préalable à votre caisse d'Assurance Maladie. Il vous est également possible de remplir l'attestation en ligne (dans « Lire aussi », consultez l'article sur l'attestation de salaire).
Mentionnez sur l'attestation la date effective de fin de son activité. Elle doit en effet s'engager à cesser toute activité rémunérée pendant au moins huit semaines. Dans le cas contraire, le droit à l'indemnisation lui serait supprimé.
Attention : en cas de reprise du travail après le repos postnatal de votre salariée, vous devrez envoyer à sa caisse d'Assurance Maladie une nouvelle attestation de salaire précisant sa date de reprise.
À noter
L'attestation de salaire est une obligation légale qui s'impose à chaque employeur. Si vous refusez de remettre ce document à votre employée, vous encourez des sanctions prononcées par le Conseil des Prud'hommes.
L'attestation de salaire détermine l'indemnité journalière versée. Pour en calculer le montant, la caisse d'Assurance Maladie prendra en compte les salaires bruts après cotisations, c'est-à-dire les salaires soumis aux cotisations légales, réglementaires, conventionnelles et à la Contribution sociale généralisée (C.S.G.).
Les primes doivent figurer dans l'attestation de salaire dès lors qu'elles ont été soumises à cotisations et incluses dans le salaire.
Le nombre de salaires à déclarer variera selon la fréquence à laquelle vous payez votre employée. Si vous payez votre employée au mois, vous déclarerez ses trois derniers salaires qui précèdent le repos prénatal. Pour une salariée payée à la quinzaine, ses six derniers salaires.
Pour une travailleuse saisonnière ou exerçant une activité discontinue, indiquez ses douze derniers salaires au cours des douze mois civils qui précèdent le début du congé maternité.
Rappel : le montant du plafond mensuel de la sécurité sociale est de 2 682 euros au 1er janvier 2007.
Attention : n'oubliez pas de préciser si les salaires indiqués sont des montants bruts ou nets pour éviter tout retard ou erreur dans le calcul de l'indemnité journalière.
L'indemnité journalière reçue par la salariée pendant son congé maternité est égale à environ 80 % du salaire journalier de base.
Pour obtenir le salaire journalier de base d'une salariée, il faut additionner les salaires des trois derniers mois travaillés précédant le congé, dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale, et diviser le tout par 90.
Pour une travailleuse saisonnière ou exerçant une activité discontinue, il faut additionner les salaires des douze derniers mois travaillés précédant le congé, dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale, et diviser le tout par 360.
Attention : le montant maximum de l'indemnité journalière versée pendant le congé maternité est plafonné, au 1er janvier 2007, à :
- 70,33 euros en Alsace-Moselle ;
- 71,80 euros pour un salarié du régime général.
Il vous est possible de maintenir le salaire de votre employée dans le cadre d'une subrogation. Dans ce cas, sa caisse d'Assurance Maladie vous verse les indemnités journalières de votre employée durant tout son congé maternité (dans le bloc « Lire aussi », consultez l'article sur la subrogation).
À noter : Les indemnités journalières maternité sont soumises à l'impôt sur le revenu.